Comment transmettre une EIRL ?

Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.

La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

• lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,

• lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise (professionnels), l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :

• des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention (professionnels), mandat ad hoc (professionnels), conciliation (professionnels), sauvegarde (professionnels), redressement judiciaire (professionnels) et liquidation judiciaire (professionnels)), pour son activité professionnelle,

• de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.